La trève hivernale commence ...

Depuis le 1er novembre 2014 et jusqu'au 31 mars 2015 (ce délai était auparavant fixé au 15 mars mais a été étendu par la loi ALUR), il n'est plus possible d'expulser un locataire en défaut de paiement, sauf dans certaines conditions :
  • Si l'immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril ;
  • Si l'expulsion est accompagnée d'une solution de relogement adaptée : le nombre de pièces doit correspondre aux besoins des locataires expulsés.

    hivers

 

Même un squatter ne peut pas être expulsé pendant la trêve hivernale, sauf décision contraire du juge.