Recours face au propriétaire qui refuse de faire les travaux nécessaires

De multiples situations peuvent entraîner des litiges entre locataires et propriétaires. L'une d'elle est la non réalisation de travaux par le propriétaire.

Loi relative à l'entretien et à la décence de l'habitation

logement-decentLa location de biens immobiliers est encadrée par la loi, permettant au locataire de se protéger en cas de conflit avec son propriétaire, notamment si celui-ci refuse de procéder aux réparations nécessaires pour l'entretien du logement. Deux lois encadrent la qualité du bien mis en location :

  • Le décret N°2002-120 énonce le droit au logement décent, pour la sécurité des locataires mais aussi pour leur santé et leur confort.
  • L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 liste les critères de décence d'un logement, dont le respect implique un entretien nécessaire à la charge du propriétaire.

Si vous devez obtenir la réalisation de travaux par votre propriétaire, c'est donc sur ces deux lois que vous pourrez vous appuyer.

Quels travaux le propriétaire doit-il effectuer ?

La liste des travaux (réparations locatives) à la charge du locataire est fixée par décret. Les autres travaux sont à la charge du propriétaire.

Tout dépend notamment de l'état des lieux. Il arrive que le locataire et le propriétaire s'entendent pour accomplir certains travaux avant l'entrée du locataire dans le logement. Le contrat de location doit donc être bien conçu, et bien analysé par le locataire avant sa signature ! Il doit préciser que le bien loué est  en « Bon Etat ».

Ensuite, le propriétaire doit maintenir le bon état du logement, pour que tout son équipement fonctionne et qu'il ne risque pas de provoquer de problèmes de sécurité ou de santé : réparation de toiture, de chauffage, de carrelage... Dès lors que les réparations sont dues à un problème d'usure normale ou à un phénomène naturel (inondation, tempête...) c'est au propriétaire de faire les travaux.

Que faire si le propriétaire refuse de faire les travaux ?

Pour commencer, il y a surtout une chose à ne pas faire : refuser de payer le loyer. La situation pourrait se retourner contre vous. La première démarche est de contacter le propriétaire dans le but de trouver un accord pour la réalisation de ces travaux. Expliquez en quoi les désordres constatés ne permettent pas de jouir convenablement du bien loué. Un accord pourrait par exemple de réaliser les travaux à votre charge, en contrepartie d'une réduction de loyer pour un durée définie à l'avance. Si vous vous trouvez face à un mur, et que votre bailleur refuse tout accord, vous pourrez alors saisir la commission départementale de conciliation, ou le tribunal d'instance, afin qu'il prononce une ou plusieurs décisions, par exemple :

  • L'exécution des travaux par votre bailleur (précisant un délai ou d'autres détails comme le fait que ce soit le locataire qui réalise les travaux, à la charge du propriétaire)
  • La résiliation de votre bail
  • Une diminution du montant de votre loyer

Autre cas de figure : le propriétaire n'a pas voulu faire de bail. En cas de travaux à effectuer pour vous procurer un logement décent, il devra prouver que ce n'est pas vous qui avez provoqué les dégâts.