Le site Internet LOXITY, accessible à l’adresse « loxity.com », ci-après le « Site », est édité par la société CLM Logiciels SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000€, dont le siège social est au 2 Rue Coysevox 69001 Lyon, immatriculée 751 231 952 RCS Lyon. Tout accès avec ou sans inscription au site Loxity et toute utilisation des services qu’il propose s’effectuent dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »).
1. Présentation du Site
Le site Loxity, ainsi que les adresses multiples du site (loxity.com, loxity.fr ou toutes autres adresses Internet dirigées volontairement par la société CLM Logiciels SAS sur le site Loxity), dénommé ci-après « Le Site » est un site Internet qui propose un service d’aide informatique à la location immobilière sur Internet. Le Site et le service associé est un logiciel informatique. La société CLM Logiciels SAS est éditeur de logiciel informatique. Le Site n’est en aucun cas un prestataire de service immobilier.
1.1 Cadre d’activité de la société CLM Logiciels SAS et du Site
Le Site propose de faciliter la gestion des locations immobilières. Le Site n'effectue aucune action dans le cadre de la réglementation de la loi Hoguet, visant les marchands de liste ou les agences immobilières. En outre, CLM Logiciels SAS n’effectue aucune action en tant qu’intermédiaire, mandataire ou prestation de service dans le domaine de la location immobilière. CLM Logiciels SAS est éditeur de logiciel informatique, et propose son logiciel d’aide à la diffusion de location immobilière et d’aide à la gestion immobilière. Toutes actions effectuées par un tiers avec un logiciel édité par CLM Logiciels SAS est sous la responsabilité dudit tiers, tant au niveau de la véracité des informations déclarées, qu’aux niveaux des obligations contractuelles résultantes d’une location immobilière. La société CLM Logiciels SAS ne pourrait en aucune manière être tenue responsable des informations publiées par un tiers, ou des accords pris par des tiers par l’intermédiaire du Site.
1.2 Utilisation et nomenclature
Le Site et l’ensemble des services proposés via le Site sont exclusivement accessibles en ligne.
L'accès au Site, sa consultation et son utilisation est subordonné à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Le Site propose deux types d’inscription :
- comme gestionnaire de parc locatif immobilier, dénommé ci après « GESTIONNAIRE LOCATIF »
- comme locataire, ou candidat locataire, dénommé ci après « LOCATAIRE »
Le Site fournit des services, dénommé ci-après « Les Services » en ligne qui permettent entre autres :
Pour le GESTIONNAIRE LOCATIF de :
- Diffuser sur Internet les annonces de location de leur(s) bien(s) immobilier(s) ;
- Faciliter la gestion de bien(s) immobilier(s) en location ;
- Communiquer avec d'éventuels futurs locataires, utilisateurs du Site ;
- Bénéficier de services bancaires permettant au Site d'enregistrer les paiements destinés au GESTIONNAIRE LOCATIF.
Pour le LOCATAIRE de :
- Visualiser des annonces de location immobilière ;
- Manifester son intérêt pour une location ;
- Communiquer avec les propriétaires-bailleurs potentiels, et ceci sous réserve d’un abonnement souscrit, validé, et actif.
Les Services du Site sont ouverts librement à toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen. Certaines parties du Site sont accessibles uniquement sous condition d'abonnement aux services payants, dénommé ci après « L'Abonnement ».
2. Accessibilité
Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. CLM Logiciels SAS peut restreindre l’accès aux prestations, si la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de l’intégrité du réseau, notamment pour éviter des perturbations graves du réseau, des logiciels ou la sauvegarde des données, rende ces mesures nécessaires. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, CLM Logiciels SAS ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
3. Inscription et Accès au Compte
Aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit créer un compte Utilisateur dénommé ci-après le « Compte » au moyen du Formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet. L’utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des Données Personnelles communiquées à cette occasion, mais s’engage à ce qu’elles soient néanmoins complètes et exactes.
Via le Formulaire d’inscription pour l’ouverture de son Compte, l’Utilisateur doit ainsi :
- Indiquer une adresse de messagerie électronique valide, cette dernière constituant son identifiant (nom d’Utilisateur) pour accéder à son Compte et aux Services du Site ;
- Choisir un mot de passe qui lui permettra d'accéder au Site. L’Utilisateur s’engage à préserver le caractère confidentiel de son mot de passe. Il demeure seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l’identifiant et/ou du mot de passe.
Après inscription de l’Utilisateur et ouverture de son Compte, l'utilisation des services gratuits du Site est valable pour une durée indéterminée. Néanmoins, en cas d’inactivité du Compte de l’Utilisateur d’une durée supérieure à an, celui-ci peut être supprimé à tout moment selon les modalités pratiques prévues à l’article 7 – « Inactivité du Compte » de la Charte de Confidentialité de Loxity.
L'utilisation des services payant du Site est possible après paiement d'un abonnement récurrent. Pour toute information concernant un paiement, vous pouvez contacter le prestataire ayant opéré le paiement : Stripe.
La société CLM Logiciels SAS est autorisée à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter n’importe quel usage illicite ou frauduleux de son Site, ou des Services qui y sont offerts ou fournit par un Abonnement ou non. La société CLM Logiciels SAS se réserve également le droit d'écarter et/ou de bannir de manière complète et permanente, sans dédommagements, le Compte de toute personne ne respectant pas totalement les présentes conditions générales d’utilisation et ceci même en cours d'Abonnement. La société CLM Logiciels SAS a une obligation de moyen quand à l’administration du Site, et demande en outre que les utilisateurs du Site déclarent sur l'honneur la véracité de toutes informations fournit sur le Site par les différents utilisateurs. La société CLM Logiciels SAS ne peut cependant pas garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations et Services, offerts ou payant, proposés sur le Site. Néanmoins, la société CLM Logiciels SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts, selon les dispositions légales régissant les informations personnelles, pour vérifier la qualité, la sécurité et l’exactitude des informations et des données disponibles sur le Site, ainsi que pour s’assurer de son bon fonctionnement.
4. Services bancaires
Le Site propose au GESTIONNAIRE LOCATIF de suivre le paiement de ses créances locatives via la mise en place de services bancaires.
Les services bancaires proposés par le Site impliquent l'acceptation sans réserve par le GESTIONNAIRE LOCATIF des conditions d'utilisation de son partenaire Mangopay.
Le GESTIONNAIRE LOCATIF s'engage à conserver un abonnement actif tant que les services de paiement du Site sont utilisés. Chaque virement reçu sur l'un des comptes bancaires créés par le Site au nom du GESTIONNAIRE LOCATIF en l'absence de souscription d'un abonnement payant et à jour sera soumis à une commission de traitement pour frais administratifs d'un montant forfaitaire de 10€.
5. Protection des données personnelles
Le Site collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, l'Utilisateur pourra se voir refuser l’accès aux services.
La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes :
- la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ;
- la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- le traitement des demandes d’information et réclamations ;
- la réalisation de statistiques.
Ces traitements sont notamment nécessaires au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Site et ses prestataires agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.
Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Site, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Site et exclusivement pour le compte de ces derniers. La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client du Site. Elle est informée que le Site s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.
Le Site se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public.
Les Données personnelles traitées par le Site dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation de l'inscription au Site. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client du Site. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature. Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.
La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles. Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement. Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au ContratCadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article.
Le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1555115.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Droits d'auteur et droits voisins
L'ensemble des éléments constituant le Site (graphismes, textes, images, logiciels, photographies, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, couleurs, créations bases de données, codes, et œuvres protégeables diverses etc...) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle). Ces éléments sont la propriété exclusive de la société CLM Logiciels SAS, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.
L'utilisateur du Site s'engage à ne pas :
- utiliser ou interroger le Site pour le compte ou au profit d'autrui ;
- reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des annonces de locations présentes sur le Site ;
- utiliser un programme robot, notamment d'exploration automatique, une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site , excepté en cas d'autorisation écrite, expresse et préalable de la société CLM Logiciels SAS ;
- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
- intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non.
Toute utilisation non autorisée d'éléments du Site est une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon et une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Cette violation engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société CLM Logiciels SAS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des auteurs de ces violations.
6.2 Droits du producteur de base de données
La société CLM Logiciels SAS est le producteur de la base de données constituée par le Site, au sens de l'article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société CLM Logiciels SAS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.
6.3 Droit de marque
Les dénominations et logo du Site sont des marques déposées, propriété de la société CLM Logiciels SAS. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société CLM Logiciels SAS se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.
7. Liens hypertexte
7.1 Liens à partir des sites Loxity
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information ou de partenariat. La société CLM Logiciels SAS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ou d’accéder à ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.
7.2 Liens vers le Site Loxity
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans obtenir l'autorisation écrite, expresse et préalable de la société CLM Logiciels SAS. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Site, ils doivent préalablement prendre contact avec la société CLM Logiciels SAS à l'adresse mentionnée dans les présentes conditions d'utilisation.
L'admissibilité ou non d'une telle demande sera transmise à l'intéressé par courrier postal uniquement.
8. Cookies
Afin de faciliter la navigation sur le Site, des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur afin par exemple de conserver les critères de recherche, votre session de connexion authentifié.
L’Utilisateur peut se reporter au site de la CNIL pour obtenir des informations complémentaires sur les cookies.
Si vous ne souhaitez pas accepter l'implantation de cookies, vous ne pouvez pas utiliser notre logiciel en ligne car il pourrait s’en trouver perturbé.
9. Responsabilité de la société CLM Logiciels SAS
La société CLM Logiciels SAS s'engage à prendre toutes mesures techniques et juridiques nécessaires pour sécuriser les échanges, bloquer les détournements de données notamment celles qui sont personnelles, et respecter les réglementations en vigueur applicables. Cet engagement de La société CLM Logiciels SAS constitue une obligation de moyens et non de résultat.
Toute évolution ou changement du programme du Site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la société CLM Logiciels SAS. De même, la société CLM Logiciels SAS se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre une ou plusieurs fonctionnalités proposées sur le Site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de la société CLM Logiciels SAS ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
La société CLM Logiciels SAS ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Site ;
- Du fonctionnement de tout logiciel autre que celui du Site ;
- Des conséquences de tout virus ou bug informatique, anomalie, défaillance technique extérieure au Site ;
- en cas d'interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées ;
- en cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
- en cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation du Site ;
- en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site. L'utilisateur du Site est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la société CLM Logiciels SAS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site ;
- en cas de perte par le membre du Site de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
La société CLM Logiciels SAS s'engage :
- au retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors qu'elle en a eu effectivement connaissance ;
- à la conservation des données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données Personnelles.
10. Devoirs de l'Utilisateur
10.1 Prérequis technique à l’utilisation du Site
Le Site met ses Services à disposition des Utilisateurs à l’aide d’un navigateur web. Les logiciels nécessaires sur l’ordinateur de l’Utilisateur (notamment le système d’exploitation et le navigateur web) ne sont ni mis à disposition, ni installés par la société CLM Logiciels SAS. La société CLM Logiciels SAS précise que son Site est optimisé pour Google Chrome et Windows 10 ou supérieur. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ce navigateur web et ce système d’exploitation pour bénéficier de la meilleure expérience et pour éviter tout problème éventuel de versions et/ou de compatibilité des logiciels de la société CLM Logiciels SAS et des navigateurs et/ou des systèmes d’exploitation. La société CLM Logiciels SAS ne saurait être tenue pour responsable de tout trouble provenant de l’utilisation d’un autre navigateur et/ou de l’utilisation d’un autre système d’exploitation par l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de maintenir son ordinateur dans un état lui permettant l’utilisation du Site. La société CLM Logiciels SAS n’apporte donc aucun support technique lors de l’installation des logiciels nécessaires localement.
La connexion au Site implique la connaissance et l'acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
10.2 Utilisation unique et gestion de l’authentification
L’Utilisateur s’engage à maintenir les données d’accès communiquées par le Site (Identifiant, mot de passe etc.) pour l’accès à leurs Services strictement confidentiels. L’Utilisateur informera immédiatement la société CLM Logiciels SAS de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son Compte dont il aurait connaissance. Si des tiers utilisent les Services du Site avec les données d’accès au Compte d’un Utilisateur en raison de faits qui lui seraient imputables, l’Utilisateur verra alors sa responsabilité engagée vis-à-vis de la société CLM Logiciels SAS en cas de litige.
La société CLM Logiciels SAS est habilitée à considérer tout accès avec les données d’accès de l’Utilisateur comme accès de l’Utilisateur lui-même. La société CLM Logiciels SAS indique que les mots de passe doivent être modifiés régulièrement pour des raisons de sécurité. En cas de non-respect des obligations inhérentes à sa responsabilité ci-avant, l'accès de l’Utilisateur à son espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de son Compte et ce, sans préjudice des autres droits de la société CLM Logiciels SAS. De manière générale, l’Utilisateur garantit la société CLM Logiciels SAS contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l’objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle, en ce compris les frais d’avocats et/ou d’expertise qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
10.3 Virus
La société CLM Logiciels SAS protège ses systèmes contre les virus. Cependant, tout danger inhérent aux virus ne peut jamais être totalement exclu. De plus, il peut arriver que des tiers non habilités envoient des emails en utilisant le nom du Site sans son accord, et que ceux-ci peuvent contenir des virus ou des Spyware ou des liens hypertexte sur des pages web contentant des virus ou des Spyware : la société CLM Logiciels SAS n’a aucune influence sur de tels événements. L’Utilisateur devra donc examiner tous les emails provenant du Site ou apparemment envoyés en son nom afin de se prémunir contre d’éventuels virus. Ceci vaut également pour des emails qui proviendraient d’autres Utilisateurs.
11. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
L’utilisation des Services par l’Utilisateur emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes CGU doit impérativement s’abstenir d’accéder au Site et utiliser ses Services. L’Utilisateur ne pourra pas utiliser les Services et par conséquent accepter les présentes CGU, si il n’a pas atteint la majorité légale requise pour conclure un contrat avec le Site, ou si les lois de son pays de résidence ou du pays à partir duquel il accède aux Services ou les utilise lui interdisent de recevoir ou d'utiliser les Services ou prohibent une telle réception ou utilisation.
12. Non renonciation
Le fait pour la société CLM Logiciels SAS de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour la société CLM Logiciels SAS de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes CGU n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.
13. Consultation des Conditions d'Utilisation
L'ensemble des dispositions de ces CGU peuvent être consultées gratuitement sur le Site dans la rubrique « Conditions d'utilisations ».
14. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation
La société CLM Logiciels SAS se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du Site Loxity. Chaque internaute se connectant aux sites Loxity est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.
15. Attribution de juridiction – Loi applicable
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.
16. Informations complémentaires
Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec la société CLM Logiciels SAS.
- Soit par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@clmlogiciels.fr
- Soit par courrier : CLM Logiciels SAS - 2 Rue Coysevox 69001 Lyon - France
Le site Internet www.loxity.com est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 - Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419 - Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France
La société CLM Logiciels SAS est inscrite au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 15003857 en qualité de Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA).
Directeur de la publication : Monsieur F. Crozier
Date de dernière mise à jour : 06/08/2021