Vous souhaitez louer pour une courte durée votre logement meublé ? Découvrez le bail mobilité créé par la Loi ELAN.

Bail meublé : Durée des contrats

Jusqu’à présent, les baux meublés constituant la résidence principale du locataire ne pouvaient être conclus que pour une durée minimale d’un an, éventuellement 9 mois pour les contrats de location établis pour les étudiants. Avec la Loi ELAN un nouveau type de bail vient assouplir cette règle : le Bail Mobilité. Ce bail est conclu pour une durée minimale de 1 mois et maximale de 10 mois.

Pour qui ?

Destiné à répondre aux besoins des personnes en mobilité, ce bail est limité aux cas suivants (situation du locataire à l’entrée dans les lieux) :

• Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle ;
• Mutation professionnelle ;
• Formation professionnelle ;
• Études supérieures ;
• Contrat d’apprentissage ;
• Stage ;
• Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique.

Première contrainte : Pas de renouvellement ni reconduction

Ce contrat n’accepte ni renouvellement ni reconduction. On ne peut donc tout simplement pas signer un deuxième bail mobilité avec le même locataire. Cependant, la durée du contrat peut être modifiée une fois, par avenant (sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois).

Deuxième contrainte : Pas de résiliation par le propriétaire

Le bailleur ne peut pas mettre fin au bail avant sa date d’échéance, sauf en cas de faute du locataire. Le locataire quand à lui a la possibilité de donner congé en respectant un délai de préavis de 1 mois.

Troisième contrainte : Pas de dépôt de garantie

Le propriétaire ne peut pas demander le versement d’un dépôt de garantie pour un bail mobilité. Il peut toutefois demander une caution.

Charges forfaitaires

Les charges locatives font obligatoirement l’objet d’un forfait.

Les avantages

Contrairement aux locations meublées saisonnières, ce bail peut être signé pour des locataires dont le logement constitue la résidence principale. Les locataires conservent également un éventuel droit aux aides au logement, ce qui n’est pas le cas pour les locations saisonnières.