Quand le locataire a-t-il le droit de se voir restitué la caution qu’il a déposé à l’entrée dans le logement ? Quels sont ses droits?

Droit caution locataire : quand a lieu la restitution ?

Lors de la signature du bail, le locataire dépose une caution au bailleur, équivalente à 2 fois le montant du loyer (maximum). Ce dépôt de garantie sert à encourager les locataires à ne pas dégrader le logement et à procéder au paiement du loyer dans les délais. Si le locataire respecte ses conditions, il récupère alors la somme qu’il a versé au bailleur. En revanche, si le bailleur constate au cours de l’état des lieux de sortie que des murs, des meubles ou quoi que ce soit a été abimé, il estime qu’il est en droit de conserver la caution. Cette décision se justifie par l’établissement d’un devis concernant les réparations à effectuer.

Droit caution locataire et retenue de restitution

Quand le bailleur refuse de restituer la caution en partie ou en totalité, et qu’il ne l’a effectivement pas restituée au locataire au cours des 2 mois succédant à la résiliation du bail, le locataire peut faire appel à la justice pour faire valoir son droit de restitution de la caution. S’il a raison, le propriétaire devra lui régler les sommes dues et une pénalité de retard de 10% d’un loyer, par mois de retard. En revanche si le locataire est dans ses torts, il n’a pas le droit de récupérer sa caution. Pour cela, le bailleur doit fournir un devis estimant le coût de la réparation des dégâts occasionnés par le locataire ou prouver les impayés de loyer.

Le bailleur doit donc prouver que le montant des dommages subis par le logement atteint tel montant. Il ne peut pas décider lui-même arbitrairement d’une somme à restituer ou non au locataire. Le droit de caution du locataire se plie à la loi et dépend des dommages financiers qu’il cause au bailleur.