Visite logement pendant occupation du locataire : que dit la loi ?

La visite du logement pendant l’occupation du locataire est autorisée par la loi. Cependant, des règles sont à respecter, afin que la visite ne porte pas trop préjudice au locataire.

Visite du logement pendant l’occupation du locataire : obligations


La loi prévoit que le propriétaire doit informer le locataire de sa future venue, et celle-ci doit être programmée d’un commun accord entre le locataire et le propriétaire. Elle ne doit pas dépasser 2h si elle a lieu un jour ouvré, et en théorie ne doit pas avoir lieu un dimanche ou un jour férié. Lorsque le locataire a en effet prévu la résiliation du bail ou lorsque le propriétaire vend son bien, le locataire doit permettre la visite du logement pendant son occupation, au cours de la période de préavis. Mais il peut y avoir d’autres cas de figure qui impliquent la visite du logement pendant l’occupation du locataire : les travaux. Il est en effet inconcevable qu’on propriétaire applique son devoir d’entretien du bien immobilier s’il ne peut pas visiter le logement avec un professionnel qui a besoin de voir le problème afin de proposer un devis adapté.

Visite du logement pendant l’occupation du locataire : cadre légal


Selon la loi N°89-462 de 1989 et le décret N°2002-120 de 2002, le propriétaire doit pouvoir recourir à son droit de visite du logement pendant l’occupation du locataire, si les circonstances le permettent. Il ne peut pas par exemple, visiter le logement s’il n’a pas de raison valable (vente ou location, travaux). Il ne peut pas visiter un logement pour constater qu’il est bien entretenu par le locataire par exemple.
Cette visite doit être demandée par écrit, idéalement en envoi avec accusé réception. Sinon, le locataire peut refuser la visite du logement pendant qu’il l’occupe.