Une nouvelle reforme des plus values immobilières

loidefinance2014v2Le calcul de l'abattement sur les plus-values immobilières a été modifiées pour les terrains à bâtir ainsi que les biens en résidence non principale.

Depuis le 1er Septembre, l'abattement pour durer de détention applicable aux plus-values immobilières des particuliers conduit à une exonération totale de l'impôt sur le revenu après 22 ans, alors qu'auparavant la durée nécessaire était de 30 ans.

Pour déterminer le montant imposable à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilière, au taux forfaitaire de 19%, l'abattement pour durer de détention est de 6% par an de détention au-delà de la 5eme année et jusqu'à la 21eme, et de 4% pour la 22% année de détention.

Pour la partie prélèvements sociaux, qui est de 15,5% (taux global), la durée de détention permettant une exonération ne change pas : 30 ans (ce qui ne simplifie pas le calcul !)

Les modalités de calculs en revanche sont modifiées : 1,65% pour chaque année de la 5e à la 21e, 1,60% la 22eme année, et 9% pour chaque année au-delà.

Pour booster les ventes (l'état a besoin de recette !), une promotion exceptionnelle (un abattement pardon), de 25% pour toute cession réalisé entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, et ce quelques soit la durée de détention du bien. Il est appliqué une fois pris en compte l'abattement classique.

Cet abattement est applicable autant à la partie imposable à l'impôt sur le revenu qu'au prélèvement sociaux.

Attention, ces mesures ont été promit par le président de la république et commenté, applicables depuis le 1er septembre mais pas encore adopté par le parlement (donc intégrée dans la loi de finance 2014).