Grâce à la trêve hivernale, les locataires ont la garantie de pouvoir garder leur toit pendant les mois les plus froids de l’année, même en cas d’impayés de loyer.

Trêve hivernale : empêcher les expulsions locatives

Du 1^er novembre au 31 mars, c’est la trêve hivernale : aucune procédure d’expulsion ne peut être ordonnée durant cette période de l’année, même sur décision de justice. Une mesure qui évite aux plus démunis de se retrouver à la rue, sans abri ou de se tourner vers un logement social lorsqu’aucun proche ne peut les héberger. Les expulsions locatives peuvent reprendre dès le 1^er avril, et concerne les occupants qui manquent à leur devoir de paiement de loyer, conformément au contrat de bail qui les lie au bailleur.

Expulsés, quels recours ont-ils ?

En dehors de la trêve hivernale, lorsque le bailleur intente une action en justice pour expulser un locataire qui ne paie pas ses loyers, et généralement après une tentative d’accord amiable, les occupants peuvent se retrouver expulsés par l’intervention d’un huissier de justice. Accompagné des forces de l’ordre et d’un serrurier, il a tous les moyens de mettre un locataire dehors afin de protéger le propriétaire victime d’impayés.

Pendant la trêve hivernale, que peut faire le bailleur ?

Pendant 5 mois, le propriétaire peut subir des impayés sans pouvoir faire expulser les locataires. Il peut néanmoins tenter une conciliation, lorsque les impayés sont causés par un litige : hausse de loyers, logement insalubre… Cependant, le locataire a tort de réagir en refusant de payer son loyer puisqu’il encourt une expulsion locative en dehors de la trêve hivernale. Il doit au contraire saisir la justice pour exiger un logement décent ou un loyer décent.