Trève des expulsions hivernales 2016
Début de la trêve hivernale 2016
C’est reparti ! Comme chaque hiver il ne sera plus possible dans quelques jours d’expulser des locataires pendant la période dite de « trêve hivernale », fixée cette année du 1er novembre 2015 au 31 mars 2016.
Prolongée par la loi ALUR
Prenant fin précédemment fin février, la fin de la trêve hivernale a été prolongée par la loi ALUR jusqu’à fin mars 2016.