Dans quels cas la retenue sur dépôt de garantie locative est-elle possible et légale ?

Retenue sur dépôt de garantie locative : les circonstances

Après l’état des lieux de sortie, le bailleur dispose d’un délai de 2 mois pour restituer la caution versée par le locataire. Si en effet il constate que le bien a été dégradé depuis l’état des lieux d’entrée, le bailleur ou propriétaire doit essayer de trouver un arrangement honnête avec le locataire. Il peut ainsi être dédommagé suite à un accord amiable, mais cette négociation peut prendre un certain temps. Le délai de 2 mois est donc important car il permet de résoudre un litige avant d’envisager la retenue sur dépôt de garantie locative.

Retenue sur dépôt de garantie locative : ce que dit la loi

Lorsqu’il constate une dégradation, le bailleur doit justifier les sommes qu’il soustrait dans la retenue sur dépôt de garantie locative. Cela passe nécessairement par un devis, faute de quoi le locataire peut réclamer une totale restitution de la caution. Si le locataire conteste la retenue et que la restitution complète n’est pas effective 2 mois après l’état des lieux de sortie, il peut saisir la justice. Le bailleur devra alors restituer la caution plus 10% d’un loyer mensuel par mois de retard.

Retenue sur dépôt de garantie locative pour impayés ?

Le non-paiement de loyer est un préjudice lourd pour le propriétaire, qui l’incite à refuser de restituer la caution lors du départ du locataire. Cette décision est légale, faisant partie des motifs qui autorisent un bailleur à appliquer une retenue sur dépôt de garantie locative, mais aussi à faire appel à un huissier de justice pour demander l’expulsion du locataire si celui refuse de quitter le logement malgré une mise en demeure.

La retenue sur dépôt de garantie locative est donc légiférée de manière à apporter une protection et une certaine souplesse en cas de préjudice subi par le propriétaire.