Rédiger un bail
Qu’est ce qu’un bail ?
Le contrat de bail est un contrat entre un bailleur et locataire sur un ensemble mobilier et/ou immobilier pour une période donnée et moyennant un prix de location. Il existe plusieurs types de baux :
- Les baux dhabitations principales régis par la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989.
- Les baux dhabitations secondaires (meublée, saisonnier)
- Les Baux commerciaux, professionnels etc
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Le propriétaire bailleur doit pour pouvoir louer son logement en France, permettre la jouissance du bien dans la période du bail, entretenir le bien dans des conditions normales dhabitation, sacquitter des charges et impôts du bien. En cas de faute du bailleur, le locataire peut en plus dexiger la remise en état, réparation, demander des dommages et intérêts sous condition de respecter les procédures juridiques incombant au droit de lhabitation.
Le locataire doit en outre payer son loyer, maintenir en état le bien, signaler les défauts ainsi que laisser un droit de visite du bien par le bailleur.
Résiliation d’un bail immobilier
Le contrat de location peut être rompu avec un prévis de 3 mois coté locataire et de 6 mois coté bailleur pour un bail dhabitation. Le délai de prévis peut-être réduit dans certains cas exceptionnel pour le locataire (changement de situation).