Plafonnement des loyers : Nouveau décret du gouvernement Hollande

Chose promise chose dû ! (du moins, concernant l'austérité pour les propriétaires), le décret sur la hausse des loyers réalisé dans le cadre d'une nouvelle location ou du renouvellement d'un bail d'habitation, est désormais publié depuis le 20 juillet 2012 :

Explication d'un décret parmi tant d'autres !



Ce texte introduit un montant maximum d'évolution des loyers lors de la relocation d'un logement après le départ de son occupant ou du renouvellement du bail d'un locataire en place dans certaines grandes agglomérations.

La hausse des loyers des logements vacants reloués entre le 1er août 2012 et le 1er août 2013, est désormais limitée à celle de l'indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'INSEE (même chose pour les contrats de location renouvelés entre le 1er août 2012 et le 1er août 2013). Il ne peut en effet y avoir, dans ce cas, de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision prévue au contrat dans la limite de la variation de l'IRL.

Ce dispositif ne vise toutefois "que" 38 agglomérations (dont 27 sont situées en métropole) parmi lesquelles on trouve Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et Lille. La liste des agglomérations concernées figurant en annexe du décret.

Le dispositif concerne tant les baux d'habitation que les baux « mixtes ».

Quelques dérogations en faveur du propriétaire :



Lorsque le bailleur réalise, avant de conclure une nouvelle location, des travaux d'amélioration sur les parties privatives ou communes, il est en droit de réclamer au nouveau locataire un loyer plus important. Pour cela, le montant des travaux doit au moins être égal à la moitié de la dernière année de loyer. Étant précisé que cette hausse ne peut excéder 15 % du cout réel des travaux TTC.

Exemple 1 : Pour un appartement loué 500 euros par mois, ayant subi des travaux à hauteur de 5500 euros (15% de 5500 euros = 825 euros de majoration annuelle, soit 68,75 euros par mois de hausse possible). Notons que le montant maximal de hausse est dans notre exemple de 500 x 12 mois = 11000 euros, et par conséquent la moitié  de ces travaux égal à 5500 euros minimum.

Exemple 2 : Pour un appartement loué 500 euros par mois, ayant subi des travaux à hauteur de 3000 euros : Pas d'augmentation possible, car 3000 euros est inférieur à la moitié des loyers perçus dans l'année.

Une dérogation concernant les logements dont le loyer était manifestement sous-évalué est également prévue. Le bailleur peut, dans ce cas, en réévaluer le montant sans que la hausse puisse toutefois dépasser la plus élevée des deux limites suivantes : - la moitié de la différence entre le loyer déterminé par référence aux loyers du voisinage (pour des logements comparables) et le loyer sous-évalué. Ainsi lorsque le loyer du voisinage est en moyenne de 700 € et que le loyer du logement concerné est de 550 € (l'écart constaté est de 150 €), le relèvement du loyer sera de 75 € maximum. - une majoration annuelle de loyer de 15 % des travaux TTC, dans le cas où, depuis le dernier renouvellement, le bailleur a réalisé des travaux d'un montant au moins équivalent à la dernière année de loyer. Il convient toutefois de souligner que dans le cadre d'une relocation, seule la moitié de la dernière année de loyer est exigée.