Obligation bailleur locataire handicapé : travaux d'adaptation

Chaque bailleur a des obligations à tenir vis-à-vis de son locataire. Dans le cas d’un locataire handicapé, y a-t-il des particularités ?

Obligation bailleur locataire handicapé : que dit la loi ?


La loi du 28 décembre 2015 autorise le locataire à effectuer des modifications dans le logement, en vue de l’adapter à son handicap ou à sa perte d’autonomie pour les personnes âgées. Le propriétaire ne peut s’y opposer, sauf s’il s’agit d’une réelle transformation du logement. Dans ce cas, le locataire doit avoir l’autorisation du bailleur avant de lancer les travaux, faute de quoi le bailleur peut légalement l’obliger à remettre le logement dans l’état initial, à ses frais. Cependant, si le bailleur ne répond pas à cette demande (courrier envoyé en recommandé avec accusé réception) dans un délai de 4 mois, cela vaut pour un accord.

Obligation bailleur locataire handicapé : quels travaux ?


La liste des travaux que le locataire peut effectuer en vue de l’adapter à un handicap évolue au fil des lois. La loi la plus récente date de 2016 et autorise les travaux suivants :
  • création, suppression ou modification de cloisons ou portes intérieures au logement
  • installation d'élévateurs ou d'appareils permettant le déplacement de personnes à mobilité réduite
  • création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et points d'éclairage
  • installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte
  • modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau)
  • installation ou adaptation de systèmes de commande pour interphones, appareils électriques, distribution d’eau, de gaz, de chauffage, interrupteur, signalisation)

L’obligation du bailleur en cas de locataire handicapé est donc de lui permettre de faire les travaux d’aménagement du domicile ou de les entreprendre lui-même, en sachant que des aides financières existent, notamment celles proposées par l’ANAH.