Nouveaux diagnostics obligatoires en juillet 2017

De nouveaux diagnostics location gaz et électricité issus de la loi Alur, seront bientôt obligatoires. classeurs
  • Dès juillet 2017 pour les nouveaux contrats de location concernant des logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
  • A compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.


Seuls les locaux d'habitation comportant des installations datant de plus de 15 ans sont concernés.

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