• Dès juillet 2017 pour les nouveaux contrats de location concernant des logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
• A compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Seuls les locaux d’habitation comportant des installations datant de plus de 15 ans sont concernés.

Pour plus d’information, vérifiez votre situation ‘diagnostiques’ sur notre page dédiée.