Mise en demeure de quitter le logement

Certaines situations comme les loyers impayés poussent le propriétaire à envisager la mise en demeure de quitter le logement afin de préserver leur propre situation financière.

Quand envisager la mise en demeure de quitter le logement ?


Votre locataire ne parvient plus à payer son loyer et vous subissez des loyers impayés ? Votre logement est occupé illégalement ? Il existe des solutions pour éviter l’engrenage et mettre fin à cette situation rapidement.
Si vous avez prévu dans le contrat de bail une clause résolutoire (clause stipulant que tout manquement aux règles indiquées dans le contrat entraîne la résiliation du bail), la première chose à faire est de notifier le locataire de la résiliation du bail. Si malgré cela le locataire ne libère pas la location, vous pouvez alors envisager la mise en demeure de quitter le logement.

Mise en demeure de quitter le logement, comment faire ?


La mise en demeure de quitter le logement est un courrier officiel que vous pouvez rédiger vous-même grâce à une lettre type. Toutefois, si vous souhaitez avoir plus de poids, elle peut être envoyée par huissier de justice, qui informe le locataire qu’il s’agit du dernier recours avant qu’une procédure judiciaire soit lancée par le bailleur. Si malgré cette mise en demeure de quitter le logement, le locataire refuse toujours de partir, le propriétaire n’a pas d’autre recours que de saisir la justice afin d’obtenir une ordonnance d’expulser le locataire. Il s’agit cette fois d’une décision de justice ultime lorsque le bailleur subit effectivement des impayés et que le locataire ne semble pouvoir régler les sommes dues. Les expulsions locatives n’ont lieu qu’en dehors de la période de trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) afin d’éviter que des locataires expulsés ne souffrent du froid.