Le 29 Aôut dernier, le premier ministre, Manuel Valls, a présenté les mesures pour son plan de relance du logement.

Six points majeurs ont été déclinés :

Terrains à bâtir

Modification de la fiscalité liée aux terrains à bâtir, pour l’aligner aux terrains bâtis, soit une exonération totale au bout de 22 ans de détention. Des abattements exceptionnels seront appliqués pour toutes signatures avant le 31 décembre 2015 pour encourager la cession et la donation de terrains : 30 % d’abattement de l’impôt sur le revenu et les prélèvement sociaux sur les plus-values réalisées.

Construction de logements intermédiaires et sociaux

Un plan de construction de 30 000 logements intermédiaires et sociaux sur les 5 prochaines années, financé par l’état et la caisse des dépôts (le contribuable donc…). Les pénalités seront renforcés sur les communes n’ayant pas leur quota de logements sociaux (loi SRU). Les préfets auront également la possibilité de délivrer des permis de construire dans ces communes. (afin de connaitre la « couleur » du préfet de votre département, veuillez cliquer sur le lien)

Pour favoriser l’investissement locatif, le dispositif Duflot est maintenu et accessible sur 6, 9 ou 12 ans. La location à des membres de sa famille sera maintenant possible (et oui, c’était interdit!).

Subventions et abattements fiscaux

De nouvelles aides seront mises en place pour les primo-accédants grâce au PTZ (allongement des remboursements, augmentation du nombre à 80 000 PTZ pour 2015) et une TVA à 5,5% pour l’acquisition par les ménages modestes en quartier prioritaire. Un abattement de 100 000 euros est octroyé pour toutes donations à sa descendance (enfants, petits enfants) sur des logements neufs jusqu’à 2016.

Amélioration de l’habitat

Des mesures pour améliorer l’habitat : Le crédit d’impôt sera porté à 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés à partir du 1er septembre 2014. 50 000 projets de travaux de rénovation énergétique de propriétaires modestes seront financés en 2014, aidés par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Simplification des démarches

Faire baisser les couts et simplifier les démarches de construction. Voici un lien vers les 50 démarches en étude pour simplifier le dédale de règles à suivre en cas de construction ou rénovation. Un exemple criant est la suppression d’obligation d’un sas entre Toilette et séjour/cuisine pour les petites surfaces, ce qui semblent logique à tout propriétaire bailleur de studio…

Loi ALUR

Simplifier et recentrer la loi ALUR. L’encadrement des loyers par exemple ne sera applicable qu’à Paris par exemple (ou sur demande de la municipalité), la garantie universelle de loyers ne sera disponible qu’aux jeunes actifs et aux personnes précaires.

En commentaire à ces dispositifs, il est plus que certains que défaire une loi sans décret après seulement 6 mois d’existence est un désaveu complet pour la présidence Hollande. Cela dit, il serait intéressant de comprendre le financement de l’ensemble de ces mesures. La réglementation ici appliquée à (encore une fois) le désavantage de contraindre le contribuable dans sa consommation et dans son effort fiscal. Cela sonne comme un écho au monde du travail et des employeurs.