La loi Pinel a été publiée le 19 juin 2014.

Elle comporte une importante réforme des baux commerciaux, dans un sens plus favorable aux locataires.

Comprendre la loi

• Les loyers seront désormais calculés sur la base des indices ILC* et ILAT*, qui deviennent indices de référence en remplacement de l’ICC*
• Obligation d’un état des lieux lors de la prise d’un local, ainsi qu’un inventaire précis des charges locatives (en clarifiant la répartition entre le bailleur et le commerçant)
• Elle permet un droit de préférence au locataire en cas de vente (comme c’est le cas pour les baux d’habitation)
• Le bail dérogatoire est étendu de 2 à 3 ans
• Simplification des procédures d’autorisation commerciale  (ce qui peut aussi intéresser les bailleurs professionnels) :
  • Création d’une procédure unique d’autorisation, simplifiée et raccourcie, qui fusionne les permis de construire et l’autorisation commerciale
  • Suppression de l’obligation pour les porteurs de projet de déposer une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne
  • Suppression du délai d’un an pour représenter un projet après un premier refus

*ICC : indice du coût de la construction – ILC : indice des loyers commerciaux – ILAT : indice des loyers des activités tertiaires