Loi Pinel : Nouvelle réglementation des baux commerciaux

La loi Pinel a été publiée le 19 juin 2014.



Elle comporte une importante réforme des baux commerciaux, dans un sens plus favorable aux locataires.

Comprendre la loi

  • Les loyers seront désormais calculés sur la base des indices ILC* et ILAT*, qui deviennent indices de référence en remplacement de l'ICC*
  • Obligation d'un état des lieux lors de la prise d'un local, ainsi qu'un inventaire précis des charges locatives (en clarifiant la répartition entre le bailleur et le commerçant)
  • Elle permet un droit de préférence au locataire en cas de vente (comme c'est le cas pour les baux d'habitation)
  • Le bail dérogatoire est étendu de 2 à 3 ans
  • Simplification des procédures d'autorisation commerciale  (ce qui peut aussi intéresser les bailleurs professionnels) :
    • Création d'une procédure unique d'autorisation, simplifiée et raccourcie, qui fusionne les permis de construire et l'autorisation commerciale
    • Suppression de l'obligation pour les porteurs de projet de déposer une nouvelle demande d'autorisation en cas de changement d'enseigne
    • Suppression du délai d'un an pour représenter un projet après un premier refus
*ICC : indice du coût de la construction - ILC : indice des loyers commerciaux - ILAT : indice des loyers des activités tertiaires