Loi du 24 juin 2015, relative à la violation de domicile : Se défendre contre les squatteurs !

Régulièrement, les lois qui protègent les propriétaires évoluent. C'est le cas de la loi concernant les situations de violation de domicile, de squat...

La loi, avant le 24 juin 2015

Avant l'ajout d'un alinéa à l'article 226-4 du code pénal, les propriétaires avaient déjà la possibilité légale de se défendre en cas de la violation de domicile. C'est-à-dire lorsque des intrus pénétraient dans un de leurs logements sans leur autorisation, comme peuvent le faire ceux qu'on appelle les squatteurs.

porte-cadenasCependant, la loi posait à cette époque un sérieux problème. En effet, elle rendait le flagrant délit inconstatable après un délai de 48 h : dès lors que des squatteurs avaient pénétré dans leur logement, les propriétaires n'avaient que 2 jours pour réagir en portant plainte. Au-delà de ce délai extrêmement bref, ils n'avaient plus comme recours que d'aller en justice, afin d'entamer une procédure d'expulsion qui pouvait (et peut toujours) durer des mois. Grâce à la révision de cette loi au cours du mois de juin, il semblerait que les propriétaires puissent avoir gain de cause, plus facilement.

Pourquoi cette révision de loi ?

Les chiffres montrent que le nombre de violations de domicile reste stable d'une année à l'autre. C'est donc un autre problème qui a fait réagir les politiques, il y a plusieurs mois : sans doute celui de cette dame âgée, qui s'est retrouvée expulsée de chez elle par des squatteurs, sans pouvoir s'en défendre. En effet, elle n'habitait plus son logement depuis un certain temps, étant donné qu'elle vivait chez son ami. A son retour, elle constate que des squatteurs se sont installés chez elle, et n'a aucun recours : le délai de 48h est largement dépassé. Les squatteurs avaient quant à eux, le droit d'invoquer la loi sur le domicile, du fait qu'ils étaient présents dans le logement depuis plus de 48h : une situation dont le gouvernement a souhaité évité qu'il se reproduise à l'avenir, en modifiant la loi sur la violation de domicile.

La loi, après le 24 juin 2015

Les péripéties de cette vieille dame ont, semble-t-il, permis de faire progresser le droit des propriétaires. Au début de l'été, le gouvernement a ajouté un alinéa à l'article 226-4, stipulant que désormais, aucun délai n'est pris en compte pour constater le flagrant délit de violation de domicile. Ainsi, chaque propriétaire qui découvre un jour son logement occupé par des squatteurs, peut porter plainte et voir les intrus expulsés. En théorie, la nouvelle loi permet donc aux propriétaires d'accélérer leurs démarches de façon à faire expulser les intrus plus rapidement.