Loi ALUR : des modèles de bail adaptés pour août 2015

Si elle a tardé à voir le jour, la loi ALUR est bel et bien entrée en vigueur.

La loi ALUR, c'est maintenant !

bail_alurVisant à protéger les locataires dans leur droit au logement, la loi ALUR mise en place par le gouvernement favorise l'accès au logement, ainsi que la rénovation de l'urbanisme.

Elle est entrée en vigueur dès le 1er août de cette année, faisant suite au décret N°2015-587 du 29 mai 2015. Pour le volet encadrement des loyers, l'application est limitée à Paris dans un premier temps. D'autres villes adopteront à leur tour cette mesure par la suite.

Quels changements avec la loi ALUR 2015 ?

Encadrement des loyers

L'encadrement des loyers est le sujet principal de la loi ALUR 2015. Elle a été instaurée pour éviter les montants excessifs des loyers, permettre l'accès au logement pour les personnes les plus précaires.

Concrètement, voici les changements imposés aux propriétaires par la loi ALUR concernant les loyers dans les zones tendues :

  • Loyer médian maximum: encadrement des loyers, qui ne devront pas dépasser un certain montant, en fonction de leur superficie, de leur emplacement... Cette évolution impose la mise à jour de vos contrats de location, calqués sur un modèle bien précis.
  • Loyer médian de référence minoré: pour équilibrer la balance, les propriétaires ont la possibilité de revoir le montant de leurs loyers à la hausse, lorsqu'ils sont inférieurs à ce loyer médian de référence.
  • Complément de loyer exceptionnel: pour que les propriétaires puissent valoriser leurs biens immobiliers lorsqu'ils possèdent un caractère d'exception (hauteur de plafond par exemple).

Propriétaires, protégez-vous !

Vous êtes tentés d'utiliser le complément de loyer exceptionnel pour augmenter vos revenus locatifs tout en respectant les plafonds imposés par la loi ALUR ? Méfiez-vous : le locataire a droit, dans un délai de 3 mois après signature du bail, de porter réclamation s'il estime que le complément que vous demandez n'est pas justifié.  Il est donc primordial de bien étudier la valeur des atouts de votre logement avant de mettre en place un complément de loyer exceptionnel.

Vos modèles de bail à jour avec loxity

Pour faciliter vos démarches, imprimez des modèles de loyer à jour, tenant compte de ces derniers changements instaurés par la loi ALUR. Celle-ci oblige à suivre un modèle bien précis. Les modèles de bail loi ALUR sont disponibles dans loxity, il est temps de vous les approprier !