Lettre de reprise de bail : quelles démarches effectuer ?

La lettre de reprise de bail doit être réalisée d'une certaine manière. La reprise de bail n’est pas chose aisée, car la loi impose que seuls certains motifs soient valables pour reprendre un logement.

Lettre de reprise de bail : conditions


Vous pouvez directement imprimer une lettre de reprise de bail fournie en ligne, avec les coordonnées du propriétaire et du locataire à personnaliser. C'est un modèle de lettre qui facilite votre démarche, déjà complexe par nature. En effet, la loi prévoit que le bailleur ne peut exiger la reprise de bail que s’il souhaite lui-même y vivre, s’il projette de mettre le logement en vente ou si le locataire a commis une faute grave (impayés, dégradations de logement…). En dehors de ces 3 raisons, le bailleur n’a aucun intérêt à envoyer une lettre de reprise de bail à son locataire car elle n’est pas légitime.

Lettre de reprise de bail : autres recours ?


Pour récupérer un logement en cours de location, si la lettre de reprise de bail ne peut pas être envisagée parce que les conditions requises ne sont pas présentes, le bailleur a d’autres possibilités. Soit il fait part de son besoin de récupérer le logement à son locataire, qui par chance, peut le libérer dans un délai raisonnable, soit il attend que le locataire fasse la demande de résiliation de bail lui-même. Or, cette dernière solution peut prendre des années voire même des décennies. Voilà pourquoi l’investissement immobilier demande de mûres réflexions afin de ne pas être bloqués dans les années à venir pour une reprise de logement. A moins de cibler une population étudiante qui généralement, quitte le logement après ses études.
Si vous entrez dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez imprimer votre lettre de reprise de bail et l’envoyer en accusé réception à votre locataire.
Dans tous les cas, il faut respecter un préavis et le locataire doit continuer a payer son loyer durant tout le délais de préavis. Vous l'avez compris, la résiliation du bail par le bailleur/propriétaire ne peut se faire qu'à de rares conditions. La lettre de reprise de bail est là pour notifier la future fin du bail de location ou donc le congé au locataire par un motif légitime. Cette lettre de congé notifie la durée de préavis. Bien sûr, il y aura un état des lieux de sortie comme pour toute fin de bail.