Les mentions obligatoires sur une quittance de loyer
La loi du n°89-462 du 6 juillet 1989 qui tend (a priori) à améliorer les rapports locatifs précise l’état de la quittance de loyer à l’article 21 :
« Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »
En résumé, il faut préciser a minima dans une quittance :
- Le nom et l’adresse du bailleur
- Le nom et l’adresse du locataire
- La désignation du local loué et son adresse complète
- La période sur laquelle porte la quittance de loyer
- Le montant du loyer hors charges, ainsi que les charges
- Date du paiement, date de la quittance
- L’intitulé : « Quittance » pour un règlement total ou « Reçu » pour un règlement partiel
Certaines organisations (entreprise, collectivités etc..) exigent des quittances signées par le bailleur, il est donc préférable de signer la quittance.
Attention : La délivrance d’une quittance implique que le loyer correspondant a été intégralement payé.