Les locaux concernés par la TVA sont les locations meublées avec prestations hôtelières. Les autres logements d’habitation ne sont pas soumis à TVA. Concernant les parkings, les garages et autres stationnements, ils sont soumis à la TVA à partir du moment où l’ensemble du chiffre d’affaire du bailleur pour ce type de location excède 32 600 euros et que la location du stationnement n’est pas liées à la location d’un logement du même immeuble.

Les locaux professionnels

Pour les locaux professionnels, la TVA est exigible par le fisc pour des locaux aménagés ou équipés. Les locaux nus ne sont pas soumis sauf si le bailleur participe à l’activité du locataire (extension d’activité, appartenance à la même société, ou participant à l’activité par des apports).

Calculer la TVA dans le loyer

Le loyer HT x TVA = Loyer TTC.

Si votre locataire récupère la TVA, il exigera certainement des quittances avec une TVA calculé, ainsi qu’une facture réglementaire. Le taux de TVA à appliquer est dans la plupart des cas le taux normal en vigueur c’est-à-dire 19,6% jusqu’au 31/12/2013 et 20% à partir du 01/01/2014. Les logements avec prestations (hôtellerie) bénéficient du taux de TVA réduit sur le loyer 5,5% jusqu’au 31/12/2013 et 5% à partir du 01/01/2014.

Déclarer la TVA

Selon votre choix initial de déclaration de TVA (à la constitution de votre entité juridique), il est nécessaire de déclarer la TVA mensuellement, trimestriellement ou à l’année. Pour déclarer la TVA, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l’immeuble concerné ou le siège de votre société, vous délivrera un numéro de TVA nécessaire à votre déclaration. Pour les revenus locatifs (déclaration foncière), vous devrez indiquer les montants Hors Taxe. Vous pourrez déduire la TVA sur vos charges (locatives, travaux). Pour les charges locatives, vous devrez attendre le bilan de fin d’année de l’immeuble pour déclarer/déduire la TVA de l’année. Si le locataire est assujetti à la TVA, le bailleur peut légalement transformer le loyer en loyer HT en l’augmentant de la TVA. Le locataire n’aura pas de perte de loyer car il déduira sa TVA dans son exercice.