Qu’est ce que c’est ?

Il s’agit d’un reçu remis par le propriétaire ou bailleur à son locataire qui atteste le paiement par ce dernier de son loyer et de ses charges ou provisions pour charges.

Tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d’€™une quittance ou d’€™un reçu à partir d’un règlement effectué.

Quittance dans les locaux d’€™habitation

La Loi Malandain Mermaz tendant à améliorer les rapports locatifs du 6 juillet 1989 a précisé les informations que doit comporter la quittance de loyer dans les locations de locaux à usage d’habitation principale.

Ces prescriptions valent également pour les locations à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi que pour les garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur . Le propriétaire est tenu de remettre la quittance gratuitement au locataire et même en cas de paiement partiel, le bailleur est tenu dans tous les cas de délivrer un reçu. Le propriétaire ou bailleur ne peut refacturer tout frais liés à la délivrance d’une quittance.

Informations figurant sur la quittance

Pour un local d’€™habitation et les locaux assimilés, la quittance doit légalement préciser le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Ces informations sont reprises généralement dans tous le types de location.

Modèle de quittance

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