« Une fiscalité en faveur du logement » ou en faveur du trésor public ?

L’annonce, cet automne du programme fiscal 2013 a pour but d’après le gouvernement à une incitation «à la mise sur le marché de biens immobiliers dès 2013».

Le marché actuellement « tendu » voir « bloqué » (voir article blog précédant) créé un manque à gagner certains pour le trésor public. Ci dessous vous trouverez les élements relatif au secteur immobilier, une fiscalité 2013 qui se veut contraignante et sans grande originalité à notre avis.

Le Duflot (Après Scellier)

Ce dispositif remplace la loi Scellier pour les investisseurs locatifs. Son plafonnement est à 300 000 euros d’acquisition, pour une défiscalisation sur neuf ans. Il contraint malgré tout l’investisseur à louer moins cher dans les zones dites « tendues ».

Mais attention au calcul ! Les programmes de ce type intègre toujours un effort d’épargne, une valorisation par inflation du bien (2% en général), et englobent tous les frais. Au final, vous défiscalisez plus le service des prestataires d’assurances/banques/régisseurs que votre propre capitalisation.

Ce type d’opération peut être intéressant pour les ménages n’ayant pas l’envie de gérer leur bien. En retour, pas de miracle sur le montant économisé. En effet, suite aux neuf ans de défiscalisation, vous devrez encore payer le reste du bien avec des charges similaires. Il reste la revente, qui est à calculer précisément sur la capitalisation nette de l’investissement (en prenant en compte la fiscalité des plus values!)

Taxe sur les logements vacants (TVL) :

L’état ne trouve pas son compte à ce que les investisseurs/bailleurs ne louent pas, malgré une législation toujours plus contraignante (loi 89, encadrement des loyers). La taxe est donc applicable pour les logements non loués depuis un an au lieu de deux ans, à hauteur de 12,5% la première année, 25% la seconde année. Le logement ne sera pas considéré vacant au delà de 90 jours de location consécutive. Le zonage de l’exigibilité de la TVL sera également modifié pour prendre en compte les communes de 50 000 habitants (au lieu de 200 000 hab).

Plus values immobilières

Pas de modification sur le bâti, mais sur les terrains à bâtir. L’imposition de la plus-value passerait sous le régime du barème progressif de l’impôt sur les revenus à partir de 2015. D’ici là, la loi aura peut-être changé…

Pour les terrains constructibles (sans eau, ni électricité), la taxe foncière sera revue à la hausse dans les zones « tendues » (hausse de la majoration de la valeur locative).

Taxe sur les locaux commerciaux :

Pour inciter les propriétaires à libérer leurs locaux commerciaux, la fiscalité d’inoccupation sera durcie. La période de vacances du local passera à deux ans au lieu de cinq. L’imposition deviendra également progressive de 5-10%, 15% puis 20% la troisième année.