Fin de la trêve hivernale 2015

Chaque année, de nombreux propriétaires se voient contraints de lancer une procédure d'expulsion envers leur locataire. Depuis 2015, cette démarche ne peut s'appliquer qu'à la fin de la trêve hivernale, soit à compter du 1er avril.

Fin de la trève hivernale

Que dit la loi ?



La trêve hivernale permet aux locataires faisant l'objet d'une demande d'expulsion de garder un toit pendant la période la plus froide de l'année. Cette trêve couvre une période plus longue que la saison hivernale proprement dite, puisqu'elle commence début novembre pour s'achever le 31 mars inclus, soit 5 mois entiers. Au fil des ans, la trêve hivernale s'est allongée, suite au décès de Sans Domicile Fixe au cours du mois de mars.

Qui est concerné ?



A la fin de la trêve hivernale, deux cas de figure se présentent pour les propriétaires qui demandent l'expulsion de leur locataire :
  • Loyers impayés
  • Mise en vente du logement


Généralement, lorsque le propriétaire en vient à faire une demande d'expulsion, des accords amiables ont déjà été proposés au locataire. Cette décision radicale n'est jamais prise en premier lieu, elle fait suite à des rappels ou à d'autres démarches judiciaires qui permettent au locataire de trouver une solution pour rembourser les loyers impayés ou déménager.

Procédures en cas d'expulsions



Le propriétaire peut faire une demande d'expulsion pendant la trêve hivernale : cependant, celle-ci ne pourra être effective qu'à compter de la date légale de la fin de la trêve hivernale. Cette année, les locataires ont pu rester dans leur logement jusqu'au 31 mars 2015 inclus.

En cas de litige entre propriétaire et locataire, diverses démarches peuvent être entreprises :
> Saisine simplifiée

Elle concerne les loyers impayés dont le montant est supérieur à 7600 euros. Le propriétaire écrit une lettre au greffe. Il participe ensuite à une audience au tribunal.

> Conciliation préalable

Elle se déroule devant un juge : locataire et propriétaire se rencontrent afin de trouver une solution, validée par le juge qui rédige un procès-verbal que chaque partie devra respecter.

> Injonction de faire

Le propriétaire remplit un formulaire qu'il adresse au greffe. La demande parvient ensuite au juge qui met en place une injonction de faire, laquelle parvient aux deux parties par accusé réception.

> Rédaction d'un litige en cas de non-paiement de loyer

C'est le tribunal d'instance de la commune du logement concerné qui prend en charge l'affaire. Le propriétaire rédige ou fait rédiger une assignation, délivrée par huissier de justice au locataire et au greffe du tribunal.

Se reloger après la trêve hivernale



L'enjeu pour le locataire est vital : trouver un nouveau domicile. Or, la procédure d'expulsion survient souvent suite à des problèmes financiers (perte d'emploi, maladie, divorce...) : retrouver un logement dans un contexte financier aussi dramatique n'est pas toujours possible. Les locataires les plus précaires pourront bénéficier du DALO (Droit Au Logement Opposable) qui leur permet d'être relogés en priorité.