L’encadrement des loyers est un dispositif visant à limiter le montant des loyers dans les plus grandes villes de France, comme Paris mais aussi Lille, où le coût des locations dépasse l’entendement. 2 villes qui pourraient voir la nouvelle loi s’appliquer très bientôt.

Encadrement des loyers : le dispositif

Lors du 1^er trimestre 2019, les loyers des logements de Paris intra-muros seront plafonnés, comme le veut la loi Elan. Suite au Conseil de Paris du 11 décembre 2018, le dispositif va en effet être appliqué. Les propriétaires et professionnels de l’immobilier restent dans l’attente de la publication des informations légales par le préfet, à savoir le montant des plafonds. L’encadrement des loyers pourra alors être appliqué dans certaines grandes villes ou même uniquement dans certains quartiers ou agglomérations, impliquant une révision du loyer et une modification du bail d’habitation si besoin, afin de respecter cette décision de plafonnement.

Encadrement des loyers : quels montants ?

A ce jour, le montant des plafonds pour l’encadrement des loyers n’est pas connu. Il sera fonction de la superficie de l’habitation et de sa localisation, dans un souci d’équité. Le montant du loyer maximum pour un 20m² du 20^ème à Paris ne sera pas le même que dans le 1^er arrondissement a priori.

Encadrement de loyer non respecté : des sanctions possibles

Si le bailleur ne respecte pas l’encadrement des loyers auquel il doit se tenir, des sanctions pourront être prises afin de l’empêcher de continuer à exiger un loyer trop élevé. Cela passe par l’obligation de reverser au locataire le trop perçu dans un premier temps, rétablissant ainsi la situation de manière plus juste, puis par une amende si le propriétaire continue à percevoir des loyers trop élevés. Enfin, une action en justice par le locataire en vue de la diminution de loyer est alors possible et légitime afin de faire respecter la loi.

Encadrement des loyers : des loyers trop chers dans certaines villes

Cette loi est la suite logique d’un constat assez clair. Les loyers des locataires sont trop élevés, notamment les loyers à Paris. Il faut donc obliger le bailleur ou propriétaire à limiter son montant pour facilité l’accès aux logements, notamment dans certains arrondissements ou quartiers où les prix s’envolent. Le but est de réguler le marché locatif et son niveau de loyers moyen et faire baisser le mètre carré dans le locatif. Ceci est particulièrement important sur le marché parisien, même s’il s’applique aussi sur d’autres métropoles. Ce dispositif d’encadrement appelé encadrement des loyers devrait avoir un impact sur le loyer de référence. En espérant que ceci aura un impact positif sur l’évolution des loyers. Les locataires doivent donc faire attention au prix du loyers quand il signe un contrat de location proposés par les bailleurs.