La loi prévoit une certaine souplesse dans l’organisation du droit de visite du propriétaire. En effet, celui-ci ne peut pas venir dans le logement loué quand il le souhaite, sauf dans certaines conditions.

Droit de visite du propriétaire : changement de locataire / propriétaire

Le droit de visite du propriétaire le plus souvent utilisé est celui qui intervient dans le cadre d’une nouvelle location. Le locataire actuel a donné son préavis et déménage dans peu de temps, le propriétaire doit faire visiter les lieux à des candidats à la location. Si c’est le propriétaire qui vend son bien, le locataire doit lui permettre de visiter le bien avec les potentiels acquéreurs. Afin de garantir une vie privée sereine au locataire, le propriétaire doit prévenir de sa venue à l’avance. Si le propriétaire ne peut pas effectuer lui-même les visites, alors le droit de visite est accordé au bailleur ou à l’agent immobilier en charge de la gestion locative.

Droit de visite du propriétaire en vue de travaux

Là-aussi, le droit de visite du propriétaire est accordé lorsque des travaux sont à entreprendre dans le logement loué. Il peut ainsi établir un devis avec le prestataire en ayant constaté les problèmes de visu. Le locataire doit être informé au préalable également.

Droit de visite du propriétaire : démarche légale

Pour être valable, le droit de visite du propriétaire doit faire suite à un courrier remis en main propre ou envoyé avec accusé réception. Le locataire et le propriétaire conviennent alors d’un rendez-vous qui leur convient, d’un commun accord. Selon la loi, la visite ne peut avoir lieu un jour férié, ni un dimanche. Si elle a lieu en semaine, elle ne doit pas excéder 2h afin de permettre une qualité de vie minimale au locataire.