Se protéger en demandant des justificatifs lors d’une location est tout à fait légitime. Néanmoins, le bailleur ne peut pas exiger n’importe quel document de location afin de protéger cette fois, le locataire.

Document location : ce que dit la loi

Pour éviter les demandes abusives de la part des propriétaires, le document location exigé pour la constitution du dossier de location doit forcément être mentionné dans la liste relative à la loi Alur de 2015. Cela vaut pour la location meublée comme pour la location non meublée, que le locataire soit salarié, étudiant, chômeur ou dans toute autre situation.

Document location : liste des pièces

Le bailleur qui s’apprête à signer un bail d’habitation a besoin de vérifier que le locataire intéressé par son logement est bien en capacité de payer le loyer. Pour cela, il peut demander au candidat à la location de fournir des documents pour prouver son identité, sa profession, son adresse actuelle, ses revenus effectifs, la présence d’un garant capable de régler les loyers impayés le cas échéant.

Le locataire doit fournir une copie de tout justificatif d’identité, de domicile et de revenus, comme ceux demandés généralement par l’administration.

Document location : les pièces interdites

Un propriétaire qui a un doute sur les capacités du locataire à procéder au paiement du loyer, est tenté de demander d’autres justificatifs avant la signature du bail de location. Néanmoins, si ce qu’il demande ne se trouve pas dans la liste des pièces à fournir comme document de location comme le stipule le décret n° 2015-1437 de la loi Alur, cela est considéré comme illégal et le locataire peut alors exiger que cette demande soit annulée. Demander une copie de relevé bancaire par exemple, est interdit car la loi Alur estime que cela n’est pas un document location nécessaire.