La rédaction du bail ou contrat de location est un moment important pour le propriétaire comme pour le locataire : en ayant à disposition un modèle de bail adapté à vos besoins, la gestion locative devient plus simple.

Contexte législatif

Lorsqu’un propriétaire loue un logement ou un local professionnel, un bail ou contrat de location doit être rédigé selon certaines obligations. En effet, la loi du 6 juillet 1989 impose des conditions précises concernant la rédaction du bail : les clauses obligatoires.

Le propriétaire peut également décider de rédiger des clauses facultatives, notamment s’il souhaite augmenter la durée du contrat de location. La création d’un bail n’est donc pas anodine et doit être rigoureuse. Loxity met à votre disposition des modèles de contrats qui s’adaptent à la situation (location de bien meublé ou non) et d’autres documents nécessaires pour votre gestion locative.

Contenu obligatoire du contrat de location

La loi stipule qu’un bail en bonne et due forme doit contenir les renseignements suivants :

• Nom du locataire, du propriétaire et de l’agence qui fait éventuellement l’intermédiaire
• Adresse et désignation du logement à louer (superficie, description des différentes pièces et des dépendances)
• Désignation des parties communes (hall, cour, escalier …)
• Montant du loyer, des charges, de la caution ainsi que les modalités de paiement
• Date du début du contrat de location
• Durée du bail (minimum 3 ans), ainsi que la durée de préavis en cas de résiliation de la part du locataire.

Précautions et garanties

Avant de proposer à un locataire de signer le bail, le propriétaire vérifie certains renseignements. Afin de limiter les risques d’impayés de loyer, vous devez chercher à savoir si les futurs locataires sont solvables, en vérifiant le contrat de travail, les fiches de paie … Il est également fréquent de demander un garant.

Outre les mentions obligatoires du bail, il est presque indispensable de prévoir des clauses spécifiques : solidarité et indivisibilité s’il y a plus d’un locataire, cautionnement …

La signature du bail doit faire suite à l’état des lieux : le propriétaire vérifie chaque pièce et précise l’état des murs, des carrelages… Cette précaution permet de se protéger en cas de dégradation du bien par le nouveau locataire : il sera alors possible de constater les problèmes lors de l’état des lieux de sortie et de facturer les frais de remise en état.

Loxity simplifie vos démarches

Pour les 2 parties, la signature du contrat de location et l’établissement de l’état de lieux sont souvent ressentis comme fastidieux. Loxity met en ligne des documents à télécharger gratuitement sur son site, tels que des modèles de contrats de location, des quittances, des courriers types …

Les documents proposés par la gestion locative gratuite de loxity sont pré-remplis avec vos coordonnées, celles du locataire, le montant du loyer, etc. Ces documents personnalisés sont proposés au format PDF, pour une impression immédiate, ou Word, si vous souhaitez les compléter ou modifier !

En optant pour la gestion locative en ligne, vous gagnez du temps et disposez d’outils fiables pour prendre en main vos biens immobiliers.