Clauses obligatoires et interdites dans un bail

A la location d'un bien, un contrat de location ou bail doit être rédigé entre les parties, le bailleur et le locataire. Des modèles de documents sont disponible en librairies spécialisées, ou sur Internet via notre site loxity.com. Ces modèles couvrent la plupart des besoins de propriétaires pour leur location. Que cela soit par un modèle ou directement, vous devrez connaitre les clauses obligatoires et interdites d'un contrat de location.

Clauses obligatoires



Par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, les clauses obligatoires sont : L'identification du bailleur par son nom et sa domiciliation, éventuellement son mandataire La date de prise d'effet et durée du contrat Le montant du loyer ainsi que les modalités de paiement (Loyer à échoir, loyer échu, date prévisionnel de paiement) Le montant du dépôt de garantie ou caution, s'il y en a une. La destination du logement (habitation, logement mixte.) Le recensement des parties communes et des équipements de l'immeuble associés au commun (ascenseur, cour commune .) Un descriptif sommaire du logement (surface habitable, annexe, type de logement etc.)

Clauses habituelles et non obligatoires



Le montant des charges locatives ainsi que leurs modalités de paiement/remboursement après bilan de fin d'année. Les obligations du bailleur et du locataire résultant de la loi L'indication du délai de préavis ainsi que les conditions de résiliation du bail par le locataire ou le bailleur L'indication de la révision de loyer légal et annuel par le bailleur

Clauses interdites (liste non exhaustive)



Il est interdit dans un bail de D'obliger un moyen de paiement particulier aux loyers du locataire (prélèvement automatique par exemple). D'avoir un droit de visite des lieux de plus de deux heures par jour les jours ouvrables, quel qu'en soit le motif. d'interdire au locataire d'héberger occasionnellement des personnes. Il ne s'agit pas ici de sous-location. De permettre au bailleur une diminution des prestations prévues dans le bail sans une contrepartie équivalente. D'obliger la souscription d'un fournisseur de service ou de bien au locataire (assurance, , électricité .) De refacturer au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance, ainsi que les frais de procédure, même en cas d'impayé, ou de procédure d'expulsion. De demander au locataire un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer hors charges De faire payer intégralement le loyer et charges pour tout mois commencé mais non pleinement habiter De demander au locataire de payer au bailleur les mois non habiter lors de sa résiliation

Même en cas d'impayé ou de procédures d'expulsion, il faut rappeler qu'il est interdit : Le bailleur ne peut effectuer des saisies sur salaire du locataire auprès de son employeur en cas de non-paiement du loyer. De faire prendre en charge par le locataire, les frais de procédure lancée contre lui. De ne pas laisser de délai pour évacuer les lieux en cas d'expulsion. De demander au locataire à rembourser d'avance des réparations locatives, faits sur la base d'une estimation unilatérale du bailleur (il est nécessaire d'utiliser l'état des lieux sortant pour cela.) D'indiquer une résiliation de plein droit au moyen d'une simple ordonnance de référé sans appel possible du locataire.