Bailleur privé définition, lois, obligations et rôle

Quelle est la définition d'un bailleur privé? Qu’est-ce que le bailleur privé au regard de la loi et quel est son rôle ?

Bailleur privé définition selon la loi


Le bailleur privé est un bailleur qui se distingue du bailleur social. Il s’agit de deux catégories de bailleurs, avec des obligations et des rôles différents. La loi impose aux bailleurs sociaux de sélectionner les candidats selon des critères précis, tandis que le bailleur privé en théorie, fait comme il le souhaite. Bien évidemment, afin de protéger son bien immobilier et son investissement, il applique de lui-même des règles quant au choix du locataire : revenus proportionnels au montant du loyer, contrat de bail spécifique, durée de contrat sur mesure…

Bailleur privé : définition de son rôle


Le rôle du bailleur privé est d’assurer la location d’un bien immobilier, destiné à l’habitation ou à l’exercice d’une profession. Il sélectionne les candidats recevables sur dossiers de candidature, établit le bail de location, procède à la signature du bail et à la résiliation du bail, à la révision du loyer, mais aussi aux procédures légales en cas de non paiement du loyer.

Bailleur privé : définition de ses obligations


Les obligations du bailleur privé sont de respecter la loi au regard de la location du type de biens immobiliers qu’il loue. Baux d’habitation ou baux commerciaux ? La durée de contrat et les obligations ne sont pas les mêmes. L’obligation du bailleur privé est aussi de procéder aux travaux nécessaires à la location d’un logement décent. S’il loue un bien meublé, celui-ci doit posséder tout le mobilier obligatoire.
Le bailleur privé a aussi des droits, notamment celui de réagir en cas de loyers impayés : mise en demeures de quitter le logement, procédure d’expulsion… Pour se protéger de ce type de préjudices, beaucoup de propriétaires choisissent une assurance loyer impayé, qui limite la perte financière.
Un contrat de location est défini, et il régit le bail. Un état des lieux d'entrée est réalisé et une caution est demandée au locataire. Ce locataire doit payer les loyers au propriétaire bailleur. Le bailleur privé peut proposer des biens vides ou de la location meublée. Cela peut être pour une résidence principale comme secondaire. La durée du bail et les conditions de renouvellement est définie par la loi et dépend des types de bail. Le locataire doit souscrire à une assurance habitation. La gestion locative peut être réalisée par le propriétaire lui-même ou un tiers. Le bailleur privé doit connaître les droits et obligations qui régissent son statut, notamment vis à vis des locataires.