61 départements ont voté en conseil général l’augmentation des droits de mutation, impactant les frais de notaire en les passant de 3.80%  à 4,50%, soit une augmentation de 0,7%. Ce relèvement est effectif depuis le 1er mars mais n’est valable que pour les deux prochaines années.

Comme l’autorise l’article 77 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014, deux tiers des départements ont relevés leurs « taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement » de 3,80% à 4,50%, à compter du 1er mars 2014, c’est à dire les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Cinq départements ont assurés qu’ils ne modifieront pas leurs DMTO (Paris, l’Isère, le Morbihan, la Mayenne et les Yvelines) et trente-cinq départements n’ont pas encore pris de décision.

Les DMTO sont retenus par les notaires lors de l’achat d’un bien immobilier et constituent une partie des frais d’actes notariés. Les 61 départements ayant décidé l’augmentation de 0,7 point font passer les frais de notaire de 7% en moyenne pour un logement ancien, à 7,7%. Pour un bien acheté 200.000 euros par exemple, la perception du département passe de 7.600 euros en 2013 à 9.000 euros à partir du 1er mars soit un surcoût pour l’acheteur de 1.400 euros.

Le gouvernement a autorisé l’augmentation des droits de mutation pour compenser la baisse des versements de l’Etat aux départements ! La hausse des droits de mutation ne concernent que « les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016 » précise la loi.

Généralement apporté directement par l’acheteur, cette augmentation des frais de notaire grèvent encore un peu plus le financement des acquisitions immobilières déjà mis à mal par les conditions bancaires actuelles (garantie, apport nécessaire etc…).

 A ces départements s’ajoutent ceux qui procéderont à l’augmentation à partir du 1er avril 2014 dont en voici une liste (sous réserve de délibération) :