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Mentions légales et conditions d'utilisation

Le site Internet LOXITY, accessible à l'adresse « loxity.com », ci-après le « Site », est édité par la société CLM Logiciels SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000€, dont le siège social est au 2 Rue Coysevox 69001 Lyon, immatriculée 751 231 952 RCS Lyon. Tout accès avec ou sans inscription au site Loxity et toute utilisation des services qu'il propose s'effectuent dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »).

1. Présentation du Site

Le site Loxity, ainsi que les adresses multiples du site (loxity.com, loxity.fr ou toutes autres adresses Internet dirigées volontairement par la société CLM Logiciels SAS sur le site Loxity), dénommé ci-après « Le Site » est un site Internet qui propose un service d'aide informatique à la location immobilière sur Internet. Le Site et le service associé est un logiciel informatique. La société CLM Logiciels SAS est éditeur de logiciel informatique. Le Site n'est en aucun cas un prestataire de service immobilier.

1.1 Cadre d'activité de la société CLM Logiciels SAS et du Site

Le Site propose de faciliter la gestion des locations immobilières. Le Site n'effectue aucune action dans le cadre de la réglementation de la loi Hoguet, visant les marchands de liste ou les agences immobilières. En outre, CLM Logiciels SAS n'effectue aucune action en tant qu'intermédiaire, mandataire ou prestation de service dans le domaine de la location immobilière. CLM Logiciels SAS est éditeur de logiciel informatique, et propose son logiciel d'aide à la gestion locative immobilière (édition des documents de location, suivi des loyers et de la comptabilité locative, etc.), à l'exclusion de toute mise en relation entre propriétaires-bailleurs et locataires. Toutes actions effectuées par un tiers avec un logiciel édité par CLM Logiciels SAS est sous la responsabilité dudit tiers, tant au niveau de la véracité des informations déclarées, qu'aux niveaux des obligations contractuelles résultantes d'une location immobilière. La société CLM Logiciels SAS ne pourrait en aucune manière être tenue responsable des informations publiées par un tiers, ou des accords pris par des tiers par l'intermédiaire du Site.

1.2 Utilisation et nomenclature

Le Site et l'ensemble des services proposés via le Site sont exclusivement accessibles en ligne.

L'accès au Site, sa consultation et son utilisation est subordonné à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le Site propose un seul type d'inscription, réservé aux personnes assurant la gestion d'un ou plusieurs biens immobiliers en location, dénommées ci-après « GESTIONNAIRE LOCATIF » ou « Utilisateur ».

Le Site fournit des services, dénommés ci-après « Les Services », qui permettent notamment au GESTIONNAIRE LOCATIF de :

Le Site ne propose aucun service de mise en relation entre le GESTIONNAIRE LOCATIF et des locataires ou candidats locataires potentiels par l'intermédiaire du Site.

Les Services du Site sont ouverts librement à toute personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'accord relatif à l'Espace Economique européen. Certaines parties du Site sont accessibles uniquement sous condition d'abonnement aux services payants, dénommé ci après « L'Abonnement ».

2. Accessibilité

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. CLM Logiciels SAS peut restreindre l'accès aux prestations, si la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de l'intégrité du réseau, notamment pour éviter des perturbations graves du réseau, des logiciels ou la sauvegarde des données, rende ces mesures nécessaires. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, la responsabilité de CLM Logiciels SAS en cas d'indisponibilité du Site ne pourra être engagée que dans la mesure où celle-ci résulterait d'un manquement démontré à cette obligation de moyens, et dans les limites prévues à l'article 8 des présentes.

3. Inscription et Accès au Compte

Aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site, l'Utilisateur doit créer un compte Utilisateur dénommé ci-après le « Compte » au moyen du Formulaire d'inscription en ligne prévu à cet effet. L'utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des Données Personnelles communiquées à cette occasion, mais s'engage à ce qu'elles soient néanmoins complètes et exactes.

Via le Formulaire d'inscription pour l'ouverture de son Compte, l'Utilisateur doit ainsi :

Après inscription de l'Utilisateur et ouverture de son Compte, l'utilisation des services gratuits du Site est valable pour une durée indéterminée, sous réserve des règles de conservation des Données personnelles prévues à l'article 4 des présentes.

L'utilisation des services payant du Site est possible après paiement d'un abonnement récurrent. Pour toute information concernant un paiement, vous pouvez contacter le prestataire ayant opéré le paiement : Stripe.

La société CLM Logiciels SAS est autorisée à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter n'importe quel usage illicite ou frauduleux de son Site, ou des Services qui y sont offerts ou fournit par un Abonnement ou non. La société CLM Logiciels SAS se réserve également le droit d'écarter et/ou de bannir de manière complète et permanente, sans dédommagements, le Compte de toute personne ne respectant pas totalement les présentes conditions générales d'utilisation et ceci même en cours d'Abonnement. La société CLM Logiciels SAS a une obligation de moyen quand à l'administration du Site, et demande en outre que les utilisateurs du Site déclarent sur l'honneur la véracité de toutes informations fournit sur le Site par les différents utilisateurs. La société CLM Logiciels SAS ne peut cependant pas garantir l'exactitude, la précision et l'exhaustivité des informations et Services, offerts ou payant, proposés sur le Site. Néanmoins, la société CLM Logiciels SAS s'engage à faire ses meilleurs efforts, selon les dispositions légales régissant les informations personnelles, pour vérifier la qualité, la sécurité et l'exactitude des informations et des données disponibles sur le Site, ainsi que pour s'assurer de son bon fonctionnement.

4. Protection des données personnelles

Le Site collecte et traite des Données personnelles en conformité avec la réglementation en vigueur, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d'absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, l'Utilisateur pourra se voir refuser l'accès aux services.

Les catégories de Données collectées, les finalités et bases légales de leur traitement, la qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant de la société CLM Logiciels SAS selon le type de Données concernées, les destinataires et sous-traitants auxquels elles sont transmises, leur durée de conservation, ainsi que les droits dont disposent les Personnes concernées et les modalités pour les exercer, sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes.

Le Site se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d'une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d'une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Droits d'auteur et droits voisins

L'ensemble des éléments constituant le Site (graphismes, textes, images, logiciels, photographies, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, couleurs, créations bases de données, codes, et œuvres protégeables diverses etc...) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle). Ces éléments sont la propriété exclusive de la société CLM Logiciels SAS, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.

L'utilisateur du Site s'engage à ne pas :

Toute utilisation non autorisée d'éléments du Site est une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon et une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Cette violation engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société CLM Logiciels SAS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des auteurs de ces violations.

5.2 Droits du producteur de base de données

La société CLM Logiciels SAS est le producteur de la base de données constituée par le Site, au sens de l'article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société CLM Logiciels SAS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

5.3 Droit de marque

Les dénominations et logo du Site sont des marques déposées, propriété de la société CLM Logiciels SAS. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société CLM Logiciels SAS se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

6. Liens hypertexte

6.1 Liens à partir des sites Loxity

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information ou de partenariat. La société CLM Logiciels SAS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ou d'accéder à ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.

6.2 Liens vers le Site Loxity

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans obtenir l'autorisation écrite, expresse et préalable de la société CLM Logiciels SAS. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Site, ils doivent préalablement prendre contact avec la société CLM Logiciels SAS à l'adresse mentionnée dans les présentes conditions d'utilisation.

L'admissibilité ou non d'une telle demande sera transmise à l'intéressé par courrier postal uniquement.

7. Cookies et stockage local

Le Site n'utilise pas de cookies. Votre session de connexion est maintenue au moyen d'un jeton d'authentification stocké dans le stockage local (« local storage ») de votre navigateur, sur votre seul appareil. Pour plus de détails, l'Utilisateur peut se reporter à la Politique de confidentialité du Site.

8. Responsabilité de la société CLM Logiciels SAS

La société CLM Logiciels SAS s'engage à prendre toutes mesures techniques et juridiques nécessaires pour sécuriser les échanges, bloquer les détournements de données notamment celles qui sont personnelles, et respecter les réglementations en vigueur applicables. Cet engagement de La société CLM Logiciels SAS constitue une obligation de moyens et non de résultat.

Toute évolution ou changement du programme du Site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site. La société CLM Logiciels SAS se réserve également la faculté d'interrompre ou de suspendre une ou plusieurs fonctionnalités proposées sur le Site, sous réserve d'un préavis raisonnable communiqué à l'Utilisateur par e-mail ou sur le Site, sauf en cas d'urgence, de nécessité technique ou légale, ou de risque pour la sécurité du Site ou des Utilisateurs, auquel cas l'interruption peut être immédiate.

Les Services du Site permettent notamment de générer des documents (quittances, révisions de loyer, régularisations de charges, etc.) à partir des informations renseignées par l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'exactitude de ces documents avant toute transmission ou utilisation, la société CLM Logiciels SAS ne pouvant garantir l'exactitude des données saisies par l'Utilisateur lui-même.

La société CLM Logiciels SAS ne saurait être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

Pour les Utilisateurs agissant en qualité de professionnel (notamment les agences immobilières et les personnes morales dont l'activité de location immobilière revêt un caractère commercial), la responsabilité de la société CLM Logiciels SAS, tous préjudices confondus, est limitée au montant total payé par l'Utilisateur au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.). Cette limitation ne s'applique pas aux Utilisateurs agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation.

La société CLM Logiciels SAS s'engage :

9. Devoirs de l'Utilisateur

9.1 Prérequis technique à l'utilisation du Site

Le Site met ses Services à disposition des Utilisateurs à l'aide d'un navigateur web. Les logiciels nécessaires sur l'ordinateur de l'Utilisateur (notamment le système d'exploitation et le navigateur web) ne sont ni mis à disposition, ni installés par la société CLM Logiciels SAS. La société CLM Logiciels SAS précise que son Site est optimisé pour Google Chrome et Windows 10 ou supérieur. Il appartient à l'Utilisateur d'utiliser ce navigateur web et ce système d'exploitation pour bénéficier de la meilleure expérience et pour éviter tout problème éventuel de versions et/ou de compatibilité des logiciels de la société CLM Logiciels SAS et des navigateurs et/ou des systèmes d'exploitation. La société CLM Logiciels SAS ne saurait être tenue pour responsable de tout trouble provenant de l'utilisation d'un autre navigateur et/ou de l'utilisation d'un autre système d'exploitation par l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de maintenir son ordinateur dans un état lui permettant l'utilisation du Site. La société CLM Logiciels SAS n'apporte donc aucun support technique lors de l'installation des logiciels nécessaires localement.

La connexion au Site implique la connaissance et l'acceptation par l'Utilisateur des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

9.2 Utilisation unique et gestion de l'authentification

L'Utilisateur s'engage à maintenir les données d'accès communiquées par le Site (Identifiant, mot de passe etc.) pour l'accès à leurs Services strictement confidentiels. L'Utilisateur informera immédiatement la société CLM Logiciels SAS de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son Compte dont il aurait connaissance. Si des tiers utilisent les Services du Site avec les données d'accès au Compte d'un Utilisateur en raison de faits qui lui seraient imputables, l'Utilisateur verra alors sa responsabilité engagée vis-à-vis de la société CLM Logiciels SAS en cas de litige.

La société CLM Logiciels SAS est habilitée à considérer tout accès avec les données d'accès de l'Utilisateur comme accès de l'Utilisateur lui-même. La société CLM Logiciels SAS indique que les mots de passe doivent être modifiés régulièrement pour des raisons de sécurité. En cas de non-respect des obligations inhérentes à sa responsabilité ci-avant, l'accès de l'Utilisateur à son espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de son Compte et ce, sans préjudice des autres droits de la société CLM Logiciels SAS. De manière générale, l'Utilisateur garantit la société CLM Logiciels SAS contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l'objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle, en ce compris les frais d'avocats et/ou d'expertise qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

9.3 Virus

La société CLM Logiciels SAS protège ses systèmes contre les virus. Cependant, tout danger inhérent aux virus ne peut jamais être totalement exclu. De plus, il peut arriver que des tiers non habilités envoient des emails en utilisant le nom du Site sans son accord, et que ceux-ci peuvent contenir des virus ou des Spyware ou des liens hypertexte sur des pages web contentant des virus ou des Spyware : la société CLM Logiciels SAS n'a aucune influence sur de tels événements. L'Utilisateur devra donc examiner tous les emails provenant du Site ou apparemment envoyés en son nom afin de se prémunir contre d'éventuels virus. Ceci vaut également pour des emails qui proviendraient d'autres Utilisateurs.

10. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'utilisation des Services par l'Utilisateur emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes CGU doit impérativement s'abstenir d'accéder au Site et utiliser ses Services. L'Utilisateur ne pourra pas utiliser les Services et par conséquent accepter les présentes CGU, si il n'a pas atteint la majorité légale requise pour conclure un contrat avec le Site, ou si les lois de son pays de résidence ou du pays à partir duquel il accède aux Services ou les utilise lui interdisent de recevoir ou d'utiliser les Services ou prohibent une telle réception ou utilisation.

11. Non renonciation

Le fait pour la société CLM Logiciels SAS de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour la société CLM Logiciels SAS de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes CGU n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

12. Consultation des Conditions d'Utilisation

L'ensemble des dispositions de ces CGU peuvent être consultées gratuitement sur le Site dans la rubrique « Mentions légales et conditions d'utilisation ».

13. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

La société CLM Logiciels SAS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d'Utilisation du Site Loxity. Toute modification substantielle fait l'objet d'une information préalable de l'Utilisateur, par e-mail ou par un avis affiché sur le Site, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur titulaire d'un Abonnement qui n'accepte pas les conditions ainsi modifiées peut résilier son Abonnement, sans frais ni pénalité, à tout moment avant la date d'entrée en vigueur de ces conditions, selon les modalités prévues à l'article 4 des Conditions Générales de Vente. À défaut de résiliation avant cette date, l'utilisation renouvelée du Site constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur. Chaque internaute se connectant aux sites Loxity est par ailleurs invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation.

14. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, et sans préjudice des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur (notamment celles relatives à la juridiction compétente, dont bénéficie l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel), les tribunaux de Lyon seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

15. Informations complémentaires

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur est invité à prendre contact avec la société CLM Logiciels SAS.

Le site Internet www.loxity.com est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 - Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419 - Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France.

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