Louer en toute simplicité

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'abonnement payant proposé sur le site Loxity par la société CLM Logiciels SAS. Elles complètent les Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation, qui restent applicables pour tout ce qui concerne l'utilisation du Site en dehors de la souscription d'un abonnement payant. L'identité complète de l'éditeur (raison sociale, siège social, immatriculation) figure sur cette page.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CLM Logiciels SAS commercialise l'abonnement au logiciel de gestion locative en ligne Loxity (ci-après « l'Abonnement ») auprès de toute personne physique ou morale souscrivant depuis le Site (ci-après le « Client »). Toute souscription à l'Abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

2. Description et tarif de l'Abonnement

L'Abonnement donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de gestion locative de Loxity. Son tarif est celui affiché sur la page Tarifs au moment de la souscription : les deux premiers mois sont offerts, puis l'Abonnement est facturé 9,90 € par mois, sans engagement de durée. Ce tarif s'entend toutes taxes comprises. CLM Logiciels SAS se réserve le droit de faire évoluer ce tarif pour les nouvelles souscriptions ; toute évolution tarifaire sera annoncée au Client avant son application à un abonnement en cours.

3. Modalités de paiement

Le paiement de l'Abonnement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe, qui collecte et traite directement les données bancaires du Client - CLM Logiciels SAS n'a à aucun moment accès au numéro de carte bancaire du Client. Le prélèvement est mensuel et automatiquement reconduit tant que l'Abonnement n'a pas été résilié par le Client. En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, provision insuffisante...), CLM Logiciels SAS peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes du Site jusqu'à régularisation.

4. Durée, résiliation et absence d'engagement

L'Abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace personnel sur le Site. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : l'Abonnement reste utilisable jusqu'à cette date, sans remboursement prorata temporis de la période en cours.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, les deux premiers mois de l'Abonnement étant offerts, aucun paiement n'est exigé du Client avant l'issue de ce délai. Si le Client souhaite néanmoins accéder immédiatement aux fonctionnalités payantes de Loxity avant l'expiration du délai de 14 jours, il peut, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, donner son accord exprès pour une exécution immédiate du service et renoncer corrélativement à son droit de rétractation - ce renoncement lui est demandé explicitement, de façon distincte du reste du parcours de souscription, avant toute activation immédiate de l'Abonnement.

Pour exercer son droit de rétractation dans le délai imparti, le Client en informe CLM Logiciels SAS par e-mail à l'adresse contact@clmlogiciels.fr, en indiquant son nom et l'adresse e-mail associée à son compte.

6. Responsabilité

CLM Logiciels SAS est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de l'Abonnement, dans les conditions précisées à l'article « Responsabilité de la société CLM Logiciels SAS » des Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation, qui s'applique également à l'Abonnement.

7. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de CLM Logiciels SAS (contact@clmlogiciels.fr) afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité CLM Logiciels SAS par écrit et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

À défaut d'accord amiable ou de résolution par voie de médiation, et sans préjudice des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents, dans les mêmes conditions que celles prévues aux Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation.